CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TDI CHAUVEAU THIERRY
DÉPANNAGE INFORMATIQUE TIGY 45510
Exercice 2025/2026/2027
1IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Raison sociale : TDI DEPANNAGE INFORMATIQUE TIGY
Forme juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 511457186.00043
Numéro TVA intracommunautaire :
Adresse du siège social : 10 RUE DU MOULIN 45510 TIGY
Téléphone : 0981823768
Email : TDICHAUVEAUTHIERRY@.OUTLOOK.FR
Site web : https://sosinformatiqueloiret.fr/ & https://www.tigyinformatique.fr/
Directeur de publication : CHAUVEAU THIERRY
Création Full Stack & Design web : Resorb@ck T-C.
2OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TDI DEPANNAGE INFORMATIQUE TIGY (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de dépannage assistance sécurisation informatique.
Toute commande ou prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra être opposée au Prestataire, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
3PRESTATIONS
Services proposés
TDI DEPANNAGE INFORMATIQUE TIGY propose les services suivants :
Modalités d'intervention
À domicile
ou sur site
À distance
téléassistance
En atelier
réparations
Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon les disponibilités et la nature de l'intervention.
4DEVIS ET COMMANDE
Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise :
Commande
La commande est considérée comme acceptée par le Client dès lors que :
Toute commande ferme et définitive engage le Client.
Modification de commande
Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux parties. Les modifications peuvent entraîner une révision des prix et des délais.
5TARIFS ET FACTURATION
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est ajoutée selon la législation en vigueur.
Forfaitaires
Prestations spécifiques
Taux horaire
Interventions
Forfait
Maintenance
Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance et la localisation du Client. Ces frais sont indiqués sur le devis.
Facturation
Vente de matériel
Tout devra être réglé avant achat du matériel. Nous ne faisons plus d'avance sur l'ensemble du matériel commandé pour vous !
La facture est établie en double exemplaire et envoyée au Client par email ou courrier postal et elle peut être remise en main propre le jour même.
6MODALITÉS DE PAIEMENT
Conditions de paiement
Prestations ponctuelles
Paiement à la fin de l'intervention
Contrats de maintenance
Paiement mensuel ou annuel selon les modalités contractuelles
Vente de matériel
Paiement à la commande exclusivement
Délai de paiement
Le paiement à compter de la date d'émission de la facture, ou de la fin de la prestation, sauf accord et mention contraire.
Retard de paiement
Rétention de titre
Le Prestataire conserve la propriété des équipements vendus, ou commandés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires si dû !
7OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
8OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
Note importante : Le Prestataire recommande fortement d'effectuer une sauvegarde avant toute intervention.
9GARANTIES
Garantie de conformité
Conformité aux spécifications du devis et aux normes professionnelles
Garantie des vices cachés
Conformément à la législation en vigueur
Garantie matériel
Garantie constructeur + garantie complémentaire possible
Limites de garantie
La garantie ne couvre pas :
10RESPONSABILITÉ
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile privée et professionnelle.
Sauvegarde des données
Le Client reconnaît avoir été informé de l'importance de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire recommande fortement au Client d'effectuer une sauvegarde avant toute intervention.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données en cas d'absence de sauvegarde préalable.
11PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre des prestations (configurations, scripts, documentations, etc.) restent la propriété du Prestataire, sauf accord contraire écrit.
Les licences logicielles restent régies par les conditions des éditeurs de logiciels.
12PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s'engage à :
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées à l'article 1.
13RÉSILIATION
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier une commande avant le début de l'intervention soit dans la journée même, ou soit par téléphone ou sms.
En cas de résiliation après le début de l'intervention, le matériel sera restitué dans l'état même au moment de la demande de résiliation de l'intervention, les prestations déjà réalisées seront facturées et dues.
Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier un contrat en cas de :
Le client en sera averti immédiatement.
Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours dû et réglé, sauf clause contractuelle contraire.
14LITIGES ET MÉDIATION
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la livraison.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
16DISPOSITIONS DIVERSES
Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
Cession
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d'en informer le Client.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent leur force et leur portée.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Acceptation
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis, l'émission d'un bon de commande ou toute autre forme d'acceptation expresse.
17INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour les prestations de services dont l'exécution n'a pas commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par un courrier postal ou électronique.
Date d'entrée en vigueur
1er janvier 2025
Validité
Exercice 2025/2026/2027
Document établi le 01/01/2025
TDI DEPANNAGE INFORMATIQUE TIGY